Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-15 (Contrôle des dépenses obligatoires dans les budgets des collectivités territoriales)Art. L.1612-15Contrôle des dépenses obligatoires dans les budgets des collectivités territorialesLes collectivités territoriales doivent payer leurs dettes et les dépenses obligatoires, et si elles ne le font pas, la chambre régionale des comptes peut intervenir pour corriger le budget., L. 1612-15-1 (Inscription d'office des dépenses SNCF dans le budget régional)Art. L.1612-15-1Inscription d'office des dépenses SNCF dans le budget régionalSi une convention entre la région et la SNCF n'est pas signée, le préfet peut ajouter des dépenses de compensation au budget de la région., L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences)Art. L.1614-1Compensation financière des transferts de compétencesQuand l'État donne de nouvelles responsabilités aux collectivités locales, il doit aussi leur donner assez d'argent pour les assumer. à L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales)Art. L.1614-3Bilan annuel des charges transférées aux collectivités localesUn bilan des charges transférées aux collectivités locales est établi chaque année pour le Parlement, montrant l'évolution des coûts sur dix ans., L. 1614-8-1 (Compensation financière des transferts de compétences aux régions)Art. L.1614-8-1Compensation financière des transferts de compétences aux régionsLes régions reçoivent une compensation financière pour les charges liées au transfert de compétences en matière de transports, avec des règles spécifiques pour le calcul et la révision de cette compensation. et L. 4332-5 (Prélèvement fiscal proportionnel aux excédents fiscaux régionaux)Art. L.4332-5Prélèvement fiscal proportionnel aux excédents fiscaux régionauxLes régions qui ont plus d'argent fiscal que la moyenne paient un petit pourcentage de leurs dépenses totales, mais s'arrête si leur chômage dépasse la moyenne nationale. ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment ses articles 21-1 à 22 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 67 ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France " en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 137 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 25 septembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,