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Décret n°2001-1363 du 28 décembre 2001

modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 8 (Encadrement des professions de transport) ;

Vu le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, modifié par le décret n° 2000-1052 du 20 octobre 2000 ;

Vu le décret n° 2000-527 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier en citernes, modifié par le décret n° 2000-1052 du 20 octobre 2000 ;

Vu le décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles, modifié par le décret n° 2000-1052 du 20 octobre 2000 ;

Vu le décret du 12 février 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée ;

Vu le décret du 12 février 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants ;

Vu le décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants ;

Vu les avis du Conseil national des transports en date des 1er mars 2001 et 3 mai 2001 ;

Vu les avis des organismes professionnels,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-269 du 6 avril 1999art. ANNEXE → Version 2Décret n°99-269 du 6 avril 19992 (VT)Décret n°99-269 du 6 avril 1999art. ANNEXE → Version 2
- Décret n°99-269 du 6 avril 1999
art. ANNEXE, 2 (VT)
- Décret n°99-269 du 6 avril 1999
art. ANNEXE, 3 (VT)
- Décret n°99-269 du 6 avril 1999
art. ANNEXE, 10 (VT)
- Décret n°99-269 du 6 avril 1999
art. ANNEXE, 11 (VT)
- Décret n°99-269 du 6 avril 1999
art. ANNEXE, 16 (VT)
- Décret n°99-269 du 6 avril 1999
art. ANNEXE, 18 (M)
- Décret n°99-269 du 6 avril 1999
art. ANNEXE, 21 (VT)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-527 du 16 juin 2000art. 2 (VT) → Version 2Décret n°2000-527 du 16 juin 2000art. 3 (VT) → Version 2Décret n°2000-527 du 16 juin 2000art. 12 (VT) → Version 2
- Décret n°2000-527 du 16 juin 2000
art. 2 (VT)
- Décret n°2000-527 du 16 juin 2000
art. 3 (VT)
- Décret n°2000-527 du 16 juin 2000
art. 12 (VT)
- Décret n°2000-527 du 16 juin 2000
art. 13 (VT)
- Décret n°2000-527 du 16 juin 2000
art. 18 (VT)
- Décret n°2000-527 du 16 juin 2000
art. 20 (M)
- Décret n°2000-527 du 16 juin 2000
art. 23 (VT)
- Décret n°2000-527 du 16 juin 2000
art. 24 (VT)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-528 du 16 juin 2000art. 2 (VT) → Version 2Décret n°2000-528 du 16 juin 2000art. 3 (VT) → Version 2Décret n°2000-528 du 16 juin 2000art. 10 (VT) → Version 2
- Décret n°2000-528 du 16 juin 2000
art. 2 (VT)
- Décret n°2000-528 du 16 juin 2000
art. 3 (VT)
- Décret n°2000-528 du 16 juin 2000
art. 10 (VT)
- Décret n°2000-528 du 16 juin 2000
art. 18 (M)
- Décret n°2000-528 du 16 juin 2000
art. 20 (VT)

a modifié les dispositions suivantes

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001art. Annexe article 6 (VT) → Version 2Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001art. Annexe article 8 (VT) → Version 2Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001art. Annexe article 9 (VT) → Version 2
- Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001
art. Annexe article 6 (VT)
- Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001
art. Annexe article 8 (VT)
- Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001
art. Annexe article 9 (VT)
- Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001
art. Annexe article 15 (VT)

En vigueur depuis le 30 décembre 2001

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2001

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