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Décret n°2001-1373 du 31 décembre 2001

pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour certains investissements réalisés outre-mer

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 undecies A et l'annexe III à ce code,

A créé les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 AG undecies (V) : Conditions pour une réduction d'impôt sur les investissements outre-merCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 AG duodecies (M) : Plafonds de loyer et ressources pour les baux outre-mer en 2026CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 AG terdecies (V) : Surfaces habitables pour réductions d'impôt outre-mer
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 AG undecies (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 AG duodecies (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 AG terdecies (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 AG quaterdecies (M)

En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Décret n°2001-1373 du 31 décembre 2001
Article 1
Article 2