A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des documents accessibles aux associésCode de la propriété intellectuelleart. R321-6 (M) : Utilisation des revenus pour soutenir les artistes
→ Version 2 : Suppression de l'obligation de demande écrite pour l'accès aux documentsCode de la propriété intellectuelleart. R321-8 (M) : Communication des comptes annuels par les sociétés de gestion des droits d'auteur
→ Version 2 : Modification des références légales
- Code de la propriété intellectuelleart. R321-2 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. R321-6 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. R321-8 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R321-6-1 (V)
- Code de la propriété intellectuelleart. R321-6-2 (V)
- Code de la propriété intellectuelleart. R321-6-3 (Ab)
- Code de la propriété intellectuelleart. R321-6-4 (Ab)
1 version
4 créés
3 modifiés