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Décret n°2001-475 du 30 mai 2001

modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-30 (Rôles des délégués et médiateurs du procureur) à R. 15-33-37 (Retrait de l'habilitation des médiateurs et délégués du procureur) ;

Vu la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, et notamment son article 83 ;

Vu le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication,

A abrogé les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-1 (Ab) : Procureur désigne médiateurCODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-2 (Ab) : Demande d'habilitation de médiateurCODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-3 (Ab) : Demande d'enregistrement d'une association
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D15-1 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D15-2 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D15-3 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D15-4 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D15-5 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D15-6 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D15-7 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D15-8 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALEart. D2 (M) : Rôle et contrôle des officiers de police judiciaire
→ Version 3 : Modification du corps chargé du contrôle
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D18 (V) : Délais et remplacement pour les examens médicaux dans une enquête pénale
→ Version 2 : Changement du destinataire des avis
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D43 (M) : Fixation des audiences de la chambre d'instruction
→ Version 2 : Changement de désignation du président
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D2 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D18 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D43 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D45-1 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D44 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D45 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D46 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D47 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D55 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D152 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D153 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. D177 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R107 (M)

En vigueur depuis le 3 juin 2001

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le dimanche 3 juin 2001

Décret n°2001-475 du 30 mai 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4