A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d’un office central pour les crimes informatiques
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D8-1 (M)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-30 (Rôles des délégués et médiateurs du procureur) à R. 15-33-37 (Retrait de l'habilitation des médiateurs et délégués du procureur) ;
Vu la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, et notamment son article 83 ;
Vu le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication,
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D8-1 (M)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-1 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-2 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-3 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-4 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-5 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-6 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-7 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D15-8 (Ab)
1 version
8 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D2 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D18 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D43 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D45-1 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D44 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D45 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D46 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D47 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D55 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D152 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D153 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D177 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R107 (M)
1 version
13 modifiés
En vigueur depuis le 3 juin 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
En vigueur depuis le dimanche 3 juin 2001