Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001

Article 100

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Article 100

Les dispositions du II de l'

article 92

, ainsi que celles du titre VII en tant qu'elles concernent la commission prévue à l'

article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée

, entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Celles des quatrième et douzième alinéas de l'

article 17

et du 3° de l'

article 29

entreront en vigueur le 1er janvier 2006.

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En vigueur du jeudi 19 juillet 2001 au dimanche 29 janvier 2012

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