a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 92-35 du 9 janvier 1992 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de certains personnels relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-35 du 9 janvier 1992 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de certains personnels relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 96-888 du 7 octobre 1996 ;
Vu le décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 portant statut particulier du corps des assistants des bibliothèques,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 19 juillet 2001
Le décret n° 85-1070 du 1er octobre 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de bibliothécaires adjoints relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 19 juillet 2001
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 2001