Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2001-754 du 29 août 2001

portant adaptation du temps de travail dans les établissements de crédit, les sociétés de gestion et les entreprises d'investissement en vue du passage à l'euro

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 212-7 (Limites des heures supplémentaires) et L. 221-9 (Établissements autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement) ;

Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 214-25 (Information des investisseurs dans les fonds d'investissement), L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) et L. 531-4 (Définition et classification des entreprises d'investissement) ;

Vu l'avis de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en date du 12 juillet 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 30 août 2001

Pour les sociétés, établissements et entreprises définis aux articles L. 214-25 (Information des investisseurs dans les fonds d'investissement), L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) et L. 531-4 (Définition et classification des entreprises d'investissement) du code monétaire et financier, pendant la période comprise entre le 1er septembre 2001 et le 31 mars 2002 et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour la mise en place de l'euro :

- les décisions prises en application des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 212-7 du code du travail (Limites des heures supplémentaires) le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, selon le cas, par l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise ;

- le repos hebdomadaire peut être accordé par roulement en application de l'article L. 221-9 du code du travail (Établissements autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement).

En vigueur depuis le 30 août 2001

La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

En vigueur depuis le jeudi 30 août 2001

Décret n°2001-754 du 29 août 2001
Article 1
Article 2