Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2001-764 du 28 août 2001

modifiant le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment ses articles L. 12 (Périodes prises en compte pour la pension des marins) et R. 8 (Conditions d'éligibilité des périodes de service pour les pensions de retraite des marins) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 27 septembre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 30 août 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le jeudi 30 août 2001

Décret n°2001-764 du 28 août 2001
Article 1
Article 2