Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2001-910 du 5 octobre 2001

modifiant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3113-1 (Signalement des maladies aux autorités sanitaires), D. 11-1 et D. 11-2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section des maladies transmissibles) en date du 26 septembre 2001,

En vigueur depuis le 6 octobre 2001

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

En vigueur depuis le samedi 6 octobre 2001

Décret n°2001-910 du 5 octobre 2001
Article 1
Article 2
Article 3