A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des pouvoirs des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage
- Décret n°87-1025 du 17 décembre 1987art. 2 (M)
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modifiant le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 311-8 (Délégation de tâches par l'Agence nationale pour l'emploi) et L. 351-21 (Gestion de l'assurance chômage) ;
Vu la loi n° 78-7 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 18, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de ladite loi ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 modifié relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 janvier 2000 portant le numéro 2000-007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1025 du 17 décembre 1987art. 2 (M)
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En vigueur depuis le 19 octobre 2001
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou