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Décret n°2002-1088 du 7 août 2002

portant approbation des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire) ;

Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;

Vu le décret n° 75-1250 du 26 décembre 1975 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une société filiale, notamment son article 1er (Création d'une filiale par le CEA pour le cycle des matières nucléaires) ;

Vu le décret du 4 mars 1976 modifié portant approbation des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires,

En vigueur depuis le 11 août 2002

Les statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires, modifiés par l'assemblée générale extraordinaire de la société du 13 juin 2002 et annexés au présent décret, sont approuvés (1).

En vigueur depuis le 11 août 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

En vigueur depuis le dimanche 11 août 2002

Décret n°2002-1088 du 7 août 2002
Article 1
Article 2