Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-1 (Protection du gibier et mesures ministérielles)Art. L.424-1Protection du gibier et mesures ministériellesLe ministre peut prendre des mesures pour protéger le gibier, comme reporter le broyage des jachères, sans empêcher la destruction des animaux nuisibles. et L. 425-5 (Règles sur l'agrainage et l'affouragement pour la gestion cynégétique)Art. L.425-5Règles sur l'agrainage et l'affouragement pour la gestion cynégétiqueLa loi encadre l'agrainage et l'affouragement pour gérer la faune sauvage, en interdisant de concentrer les sangliers et en limitant ces pratiques dans les espaces clos. ;
Vu le code rural, notamment ses articles R. 224-10 et R. 225-1 à R. 225-14 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 20 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,