A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des conditions d'application et obligations supplémentaires pour les entreprises
- Code du travailart. R322-7-2 (M)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'article R. 322-7-2 du code du travail
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles R. 322-1-1 (Compétences pour les actions d'emploi) et R. 322-7-2 (Aide de l'État pour les allocations de préretraite) ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, et notamment le 4° de son annexe ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R322-7-2 (M)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 8 septembre 2002
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En vigueur depuis le dimanche 8 septembre 2002