A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-833 du 9 novembre 1989art. 1 (Ab)
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modifiant le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, modifié par le décret n° 2000-75 du 27 janvier 2000 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-833 du 9 novembre 1989art. 1 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-833 du 9 novembre 1989art. 11 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-833 du 9 novembre 1989art. 12 (Ab)
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En vigueur depuis le 5 octobre 2002
Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En vigueur depuis le samedi 5 octobre 2002