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Décret n°2002-1298 du 25 octobre 2002

relatif au financement des réseaux et portant application des articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-43 (Création d'une dotation nationale pour le développement des réseaux de soins), L. 162-44 (Financement des réseaux de santé) et L. 162-46 (Modalités d'application du financement des soins et de la prévention) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6321-1 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 8 avril 2002 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs en date du 23 avril 2002 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 avril 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R162-59 (M) : Financement des réseaux de santéCode de la sécurité socialeart. R162-60 (M) : Accord régional pour la gestion des demandes de soinsCode de la sécurité socialeart. R162-61 (M) : Critères pour le financement des réseaux de santé
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-59 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-60 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-61 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-62 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-63 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-64 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-65 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-66 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-67 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-68 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R162-50-8 (Ab) : Composition du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentauxCode de la sécurité socialeart. R162-50-9 (Ab) : Participation des membres associés aux expérimentations médicalesCode de la sécurité socialeart. R162-50-1 (Ab) : Conventions pour actions expérimentales en santé
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-50-8 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-50-9 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-50-1 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-50-2 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-50-3 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-50-4 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-50-5 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-50-6 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-50-7 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-50-10 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-50-11 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-50-12 (Ab)

En vigueur depuis le 27 octobre 2002

A compter de la date de publication du présent décret, les directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation et de l'union régionale des caisses d'assurance maladie sont destinataires des informations concernant les décisions d'agrément des réseaux expérimentaux prises avant le 31 décembre 2001. Les dispositions de l'article R. 162-64 du code de la sécurité sociale (Retrait du financement des réseaux de santé en cas d'infraction) sont applicables à ces décisions.

En vigueur depuis le 27 octobre 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur depuis le dimanche 27 octobre 2002

Décret n°2002-1298 du 25 octobre 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4