A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-2 du 5 janvier 1965art. 1 (Ab)
- Décret n°65-2 du 5 janvier 1965art. 5 (Ab)
1 version
2 modifiés
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Section suivante
modifiant le décret n° 65-2 du 5 janvier 1965 relatif à l'exercice des attributions de l'inspecteur général des services judiciaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 65-2 du 5 janvier 1965 relatif à l'exercice des attributions de l'inspecteur général des services judiciaires, modifié par le décret n° 73-128 du 7 février 1973 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001, et notamment son article 5,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-2 du 5 janvier 1965art. 1 (Ab)
- Décret n°65-2 du 5 janvier 1965art. 5 (Ab)
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 14 novembre 2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben