A créé les dispositions suivantes :
Décret n°1927-01-14 du 14 janvier 1927art. 18-1 (V) : Documents justificatifs pour prouver la possession d'un immeubleDécret n°1927-01-14 du 14 janvier 1927art. 18-2 (V) : Inscription d'un immeuble au livre foncier par prescriptionDécret n°1927-01-14 du 14 janvier 1927art. 18-3 (V) : Modification de l'inscription d'un bien immobilier
- Décret n°1927-01-14 du 14 janvier 1927art. 18-1 (V)
- Décret n°1927-01-14 du 14 janvier 1927art. 18-2 (V)
- Décret n°1927-01-14 du 14 janvier 1927art. 18-3 (V)
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