A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement complet par une nouvelle procédure
- Nouveau code de procédure civileart. 1179-1 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1179-2 (Ab)
- Nouveau code de procédure civileart. 1201 (Ab)