Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Nouveau code de procédure civile
art. 1179-1 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Nouveau code de procédure civile
art. 1179-2 (Ab)
- Nouveau code de procédure civile
art. 1201 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance