Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002

relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-32 (Création de la dotation pour les territoires ruraux) à L. 2334-39 (Application des règles de la dotation rurale) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 juillet 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesart. R2334-21 (Ab) : Dotation globale d'équipement – caractère forfaitaire et règles de subvention
→ Version 2 : Précision des critères de détermination des collectivités éligibles
Code général des collectivités territorialesart. R2334-22 (M) : Demande de subvention pour les territoires ruraux
→ Version 2 : Changement des modalités d'accompagnement de la demande
Code général des collectivités territorialesart. R2334-23 (V) : Délai de vérification des dossiers de subvention
→ Version 2 : Changement de sujet du texte
- Code général des collectivités territoriales
art. R2334-21 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2334-22 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2334-23 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2334-24 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2334-25 (V)

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesart. R2334-30 (M) : Calcul et versement des subventions pour les territoires rurauxCode général des collectivités territorialesart. R2334-31 (M) : Conditions de reversement d'une subventionCode général des collectivités territorialesart. R2334-32 (V) : Répartition des sièges dans une commission pour les aides aux territoires ruraux
- Code général des collectivités territoriales
art. R2334-30 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2334-31 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2334-32 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2334-33 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2334-34 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2334-35 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesart. R2334-26 (V) : Conditions d'attribution des subventions communales
→ Version 2 : Changement de sujet du texte
Code général des collectivités territorialesart. R2334-27 (V) : Règles de financement des projets d'investissement dans les territoires ruraux
→ Version 2 : Modification des règles de subvention et suppression d'une disposition sur les mandats
Code général des collectivités territorialesart. R2334-28 (V) : Délai d'utilisation des subventions
→ Version 2 : Changement complet du contenu de l'article
- Code général des collectivités territoriales
art. R2334-26 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2334-27 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2334-28 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2334-29 (V)

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 28 décembre 2002

Les dispositions du présent décret seront applicables aux dossiers déposés au titre de la dotation globale d'équipement des communes de l'année 2003 et des années suivantes.

En vigueur depuis le 28 décembre 2002

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2002

Décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7