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Décret n°2002-410 du 26 mars 2002

portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 451-1 (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 28 mars 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du diplôme d'auxiliaire de vie sociale

Résumé. Un nouveau diplôme d'État est créé pour former des auxiliaires de vie sociale qui aident les personnes fragiles dans leur quotidien.

Il est institué un diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale qui atteste des compétences pour effectuer un accompagnement social et un soutien auprès des publics fragiles dans leur vie quotidienne. Le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale constitue le premier niveau de qualification de la filière préparant aux métiers de l'aide à domicile.

Les titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale interviennent auprès des familles, des enfants, des personnes âgées, des personnes malades et des personnes handicapées, pour une aide dans la vie quotidienne, le maintien à domicile, la préservation, la restauration et la stimulation de l'autonomie des personnes, leur insertion sociale et la lutte contre l'exclusion.

Créé le 28 mars 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Conditions d'accès à la formation d'auxiliaire de vie sociale

Résumé. Pour devenir auxiliaire de vie sociale, il faut avoir au moins 18 ans et vérifier ses pré-requis avant de commencer la formation.

Pour être admis à suivre la formation préparant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, les candidats doivent disposer d'un niveau pré-requis. Une vérification de ces pré-requis est organisée par les établissements publics ou privés agréés pour dispenser la formation.

Les épreuves, les conditions de dispense ainsi que le déroulement de la vérification des pré-requis pour entrer en formation préparant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale sont définis par arrêté.

Les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins à la date d'entrée en formation.

Créé le 28 mars 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Formation d'auxiliaire de vie sociale

Résumé. La formation d'auxiliaire de vie sociale est donnée par des écoles agréées et inclut des cours et des stages.

La formation d'auxiliaire de vie sociale est dispensée par des établissements publics ou privés agréés par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Cette formation, en alternance, est composée d'une partie théorique et de stages. La durée et le contenu de la formation sont définis par arrêté.

Créé le 28 mars 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Délivrance du diplôme d'auxiliaire de vie sociale

Résumé. Le diplôme d'auxiliaire de vie sociale est délivré par le préfet de région après validation des épreuves, avec des allègements possibles pour certains diplômés.

Le diplôme est délivré par le préfet de région aux candidats ayant satisfait aux épreuves de validation. Les épreuves et leur déroulement sont définis par arrêté.

Les titulaires de certains diplômes, certificats ou titres relevant du champ de l'aide à la personne bénéficient de validations automatiques de modules dans les conditions prévues par arrêté.

Des allégements de formation peuvent être accordés aux personnes attestant de cycles de formation continue ou titulaires de diplômes, certificats ou titres autres que ceux donnant droit à des validations automatiques de modules.

L'ensemble du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale doit être validé dans une période de cinq ans.

Créé le 28 mars 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du diplôme d'auxiliaire de vie sociale

Résumé. Un décret de 2002 crée un diplôme pour former des auxiliaires de vie sociale, qui aident les personnes fragiles dans leur quotidien.

Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile sont titulaires de droit du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.

Des attestations d'équivalence au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale peuvent être accordées aux titulaires de certains diplômes ou certificats relevant du champ de l'aide à la personne dans les conditions définies par arrêté.

En vigueur depuis le 28 mars 2002

A titre transitoire, les formations engagées avant la parution du présent décret demeurent régies par les dispositions antérieures.

En vigueur depuis le 28 mars 2002

A titre transitoire, les établissements de formation dispensant la formation au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile sont autorisés à dispenser la formation au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale pendant une période maximale d'un an.

En vigueur depuis le 28 mars 2002

La ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance

et aux personnes handicapées,

Ségolène Royal

La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,

Paulette Guinchard-Kunstler

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2002

Décret n°2002-410 du 26 mars 2002
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