A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-251 du 21 mars 1996art. 1 (Ab) → Version 2
- Décret n°96-251 du 21 mars 1996art. 1 (Ab)
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Décret n°2002-429 du 29 mars 2002
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-251 du 21 mars 1996art. 1 (Ab)
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Créé le 30 mars 2002 · Abrogé le 22 avril 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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