Décret n°2002-429 du 29 mars 2002

Section 6 : Dispositions diverses

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Abrogé22 avril 2005

Créé le 30 mars 2002 · Abrogé le 22 avril 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Section 6 : Dispositions diverses
Article 22
Article 23