A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités de fixation des cotisations et introduction d'un mécanisme de réduction
- Code du travailart. R731-19 (V)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la cotisation instituée par l'article L. 731-19 du code du travail pour l'indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite d'intempéries
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 731-13 (Application des règles d'indemnisation pour intempéries) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R731-19 (V)
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En vigueur depuis le 2 mai 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius