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Décret n°2002-676 du 30 avril 2002

relatif à la redevance pour création de locaux de bureaux ou de recherche en région d'Ile-de-France et modifiant le code de l'urbanisme

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 421-2-1, L. 520-1 (Redevance pour la construction en Île-de-France) à L. 520-11 (Déclaration obligatoire pour certaines constructions en Île-de-France) et R. 520-1 (Taxe sur les constructions en Île-de-France) à R. 520-12 (Déclaration pour le calcul d'une taxe en Île-de-France) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 septembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 2 mai 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le jeudi 2 mai 2002

Décret n°2002-676 du 30 avril 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4