A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement d'autorité compétente pour la redevance
- Code de l'urbanismeart. R520-6 (M)
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relatif à la redevance pour création de locaux de bureaux ou de recherche en région d'Ile-de-France et modifiant le code de l'urbanisme
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 421-2-1, L. 520-1 (Redevance pour la construction en Île-de-France) à L. 520-11 (Déclaration obligatoire pour certaines constructions en Île-de-France) et R. 520-1 (Taxe sur les constructions en Île-de-France) à R. 520-12 (Déclaration pour le calcul d'une taxe en Île-de-France) ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 septembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R520-6 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R520-11 (V)
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En vigueur depuis le 2 mai 2002
Le décret n° 68-193 du 23 février 1968 portant délégation de pouvoirs aux préfets de la région parisienne est abrogé.
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En vigueur depuis le 2 mai 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le jeudi 2 mai 2002