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Décret n°2002-754 du 2 mai 2002

portant application des articles 238 bis-0 A et 238 bis-0 AB du code général des impôts et relatif aux réductions d'impôt pour l'achat de biens culturels

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 238 bis 0 A et 238 bis 0 AB issus des articles 23 (Modalités d'application par décret) et 25 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, et l'annexe II à ce code ;

Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son titre II ;

Vu le décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'histoire un intérêt public, modifié par le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 ;

Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, modifié par le décret n° 2001-894 du 26 septembre 2001, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 94-87 du 28 janvier 1994 relatif à la Commission supérieure des monuments historiques, modifié par le décret n° 94-423 du 27 mai 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 171 BA (M) : Réduction d'impôt pour l'achat de biens culturelsCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 171 BB (V) : Procédure de demande de réduction d'impôt pour l'achat de biens culturelsCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 171 BC (M) : Délai de réponse pour les offres d'achat de biens culturels
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 171 BA (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 171 BB (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 171 BC (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 171 BD (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 171 BE (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 171 BF (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 171 BG (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 171 BH (P)

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le samedi 4 mai 2002

Décret n°2002-754 du 2 mai 2002
Article 1
Article 2