Décret n°2002-823 du 3 mai 2002
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Chapitre Ier
Dispositions modifiant le titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
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Chapitre II
Dispositions diverses et transitoires
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Dispositions relatives à l'aménagement et au développement
a modifié les dispositions suivantes
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