Décret n°2002-870 du 3 mai 2002

Chapitre III : Dispositions modifiant les statuts particuliers des cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

I. - L'article 7 du décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les règles de rémunération des stagiaires ainsi que les règles applicables pour leur classement dans le grade initial sont déterminées par le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. »
II. - L'article 10 du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991, des décrets n° 95-25, n° 95-27, n° 95-29 et n° 95-33 du 10 janvier 1995 et du décret du 31 mai 1997 susvisés est remplacé par des dispositions suivantes :
« Art. 10. - Les règles de rémunération des stagiaires ainsi que les règles applicables pour leur classement dans le grade initial sont déterminées par le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. »
III. - L'article 11 des décrets du 25 août 1995 et du 20 janvier 2000 susvisés est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Les règles de rémunération des stagiaires ainsi que les règles applicables pour leur classement dans le grade initial sont déterminées par le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. »

L'article 10 du décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Les règles de rémunération des stagiaires visés au présent titre ainsi que les règles applicables pour leur classement dans le grade initial sont déterminées par le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, et l'article 11 ci-après. »

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-859 du 28 août 1992art. 7 (M) → Version 4Décret n°92-859 du 28 août 1992art. 9 (M) → Version 3Décret n°92-861 du 28 août 1992art. 7 (M) → Version 4
- Décret n°92-859 du 28 août 1992
art. 7 (M)
- Décret n°92-859 du 28 août 1992
art. 9 (M)
- Décret n°92-861 du 28 août 1992
art. 7 (M)
- Décret n°92-861 du 28 août 1992
art. 9 (Ab)
- Décret n°92-863 du 28 août 1992
art. 7 (M)
- Décret n°92-863 du 28 août 1992
art. 9 (Ab)
- Décret n°92-871 du 28 août 1992
art. 7 (M)
- Décret n°92-871 du 28 août 1992
art. 9 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°92-859 du 28 août 1992art. 7-1 (M)Décret n°92-861 du 28 août 1992art. 7-1 (VT)Décret n°92-863 du 28 août 1992art. 7-1 (VT)
- Décret n°92-859 du 28 août 1992
art. 7-1 (M)
- Décret n°92-861 du 28 août 1992
art. 7-1 (VT)
- Décret n°92-863 du 28 août 1992
art. 7-1 (VT)
- Décret n°92-871 du 28 août 1992
art. 7-1 (VT)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001art. 9 (M) → Version 2Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001art. 14 (M) → Version 2Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001art. 25 (VT) → Version 2
- Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001
art. 9 (M)
- Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001
art. 14 (M)
- Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001
art. 25 (VT)
- Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001
art. 30 (VT)
- Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001
art. 31 (M)

Sont abrogées les dispositions suivantes :
- les articles 10 à 12 du décret n° 92-843 du 28 août 1992, des décrets n° 92-859, n° 92-861, n° 92-863, n° 92-871 du 28 août 1992 et du décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 ;
- les articles 11 à 14-1 du décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 ;
- les articles 11 à 16 du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 ;
- les articles 8 à 12 des décrets n° 91-861 du 2 septembre 1991 et n° 92-847 du 28 août 1992 ;
- les articles 11 à 14 des décrets n° 95-25, n° 95-27, n° 95-29 et n° 95-33 du 10 janvier 1995 ;
- les articles 12 à 15 du décret n° 95-952 du 25 août 1995 ;
- les articles 11 à 15 du décret n° 97-701 du 31 mai 1997 ;
- les articles 12 à 16 et 18 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 ;
- les articles 14 à 17 du décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 ;
- les articles 15 à 18 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001.

En vigueur depuis le 5 mai 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Chapitre III : Dispositions modifiant les statuts particuliers des cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24