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Décret n°2002-970 du 4 juillet 2002

relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-7 (Règles de constitution et contrôle des entreprises d'assurance) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1 (Définition des instruments financiers), L. 431-7 (Règles pour les transactions financières entre institutions) et L. 518-1 (Exemptions pour certaines institutions financières) ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 23 janvier 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesart. R332-45 (V) : Utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance
→ Version 2
Code des assurancesart. R332-46 (M) : Utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assuranceCode des assurancesart. R332-47 (V) : Utilisation d'instruments financiers à terme pour la gestion de dettes
- Code des assurances
art. R332-45 (V)
- Code des assurances
art. R332-46 (M)
- Code des assurances
art. R332-47 (V)
- Code des assurances
art. R332-48 (M)
- Code des assurances
art. R332-49 (V)
- Code des assurances
art. R332-50 (V)
- Code des assurances
art. R332-51 (M)
- Code des assurances
art. R332-52 (M)
- Code des assurances
art. R332-53 (M)
- Code des assurances
art. R332-54 (V)
- Code des assurances
art. R332-55 (V)
- Code des assurances
art. R332-56 (V)
- Code des assurances
art. R332-57 (M)
- Code des assurances
art. R332-58 (V)
- Code des assurances
art. R332-59 (T)

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesart. R331-5-1 (M) : Provision pour risque d'exigibilité dans les assurances
→ Version 2 : Précision des modalités de calcul de la provision pour risque d'exigibilité
Code des assurancesart. R332-2 (M) : Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance
→ Version 14 : Précision des exclusions pour les actions et autres valeurs mobilières
Code des assurancesart. R332-3 (M) : Limites de placement pour les entreprises d'assurance
→ Version 8 : Modification du calcul de la base de dispersion
- Code des assurances
art. R331-5-1 (M)
- Code des assurances
art. R332-2 (M)
- Code des assurances
art. R332-3 (M)
- Code des assurances
art. R332-19 (M)
- Code des assurances
art. R332-20 (M)
- Code des assurances
art. R332-23 (M)
- Code des assurances
art. R*333-1 (V)
- Code des assurances
art. R334-3 (M)
- Code des assurances
art. R334-11 (M)
- Code des assurances
art. R334-17 (M)

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juillet 2002

Les entreprises qui utilisent des instruments financiers à terme à la date de publication du présent décret disposent de quatre mois pour procéder à l'information prévue à l'article R. 336-3.

En vigueur depuis le 11 juillet 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2002

Décret n°2002-970 du 4 juillet 2002
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