A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d'une référence à un nouvel articleCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 242-0 O (V) : Conditions pour le remboursement de la TVA aux entreprises hors de France
→ Version 3 : Simplification des conditions de remboursement de la TVA
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 242-0 P (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 242-0 O (V)
1 version
2 modifiés