A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 30-1 (M)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 30-2 (M)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 30-3 (M)
1 version
3 modifiés
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 30-1 (M)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 30-2 (M)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 30-3 (M)
1 version
3 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 30-4 (Ab)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 30-5 (Ab)
1 version
2 abrogés
En vigueur depuis le 25 février 2003
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En vigueur depuis le mardi 25 février 2003