A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-41-1 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-41-2 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-41-3 (V)
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portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la vente des objets saisis au cours de l'information
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-4 (Restitution des objets saisis par le procureur) et 99-2 (Destruction ou remise de biens saisis en procédure pénale) ;
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996 et la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 3-I (5°) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-41-1 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-41-2 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-41-3 (V)
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En vigueur depuis le 13 mai 2003
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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En vigueur depuis le 13 mai 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert