Décret n°2003-542 du 23 juin 2003

relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'organisation judiciaire (partie Législative), notamment le titre III du livre III ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-72 (Procédure pour les infractions aux systèmes informatiques) ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code forestier ;

Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations logement ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ;

Vu l'article R. 4 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;

Vu le décret n° 42-730 du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et local ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage ;

Vu le décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code rural ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 28 février 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*311-1 (V) : Compétence du tribunal de grande instance en appelCODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*311-2 (M) : Compétence exclusive du tribunal de grande instance pour les petites affairesCODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*311-3 (V) : Recours contre les décisions du juge des tutelles et du conseil de famille
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*311-1 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*311-2 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*311-3 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*311-4 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*311-5 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*311-6 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*311-8 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R311-9 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R311-10 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R311-11 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*311-12 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*311-13 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*311-7 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*311-14 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*311-15 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*311-16 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*311-17 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R311-18 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R311-19 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R311-20 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R311-21 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*311-22 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*311-23 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*311-25 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*311-26 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*311-27 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*311-28 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R311-29-1 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R311-29-2 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R311-29-3 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R311-30 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*311-34 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*311-35 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*311-36 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*311-37 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*311-38 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*311-39 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*311-40 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*311-41 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*311-42 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R312-1 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*312-2 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*312-3 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*312-5 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R312-6 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*312-7 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*312-8 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*312-9 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*312-10 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*312-11 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-1 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-2 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-3 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-4 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-5 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-6 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-7 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-8 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-9 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-10 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-11 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-12 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-14 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-15 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-16 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-17 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-18 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-19 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-20 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-21 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-22 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-23 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-24 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-25 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-26 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-27 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-28 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-30 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-31 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-33 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-34 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-35 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-37 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-38 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-41 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-42 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-43 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-44 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*321-45 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*322-1 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R323-1 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R323-2 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*323-3 (V)

A créé les dispositions suivantes :

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*331-1 (M) : Juridiction de proximité : actions personnelles et mobilièresCODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*331-2 (V) : Compétence de la juridiction de proximitéCODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*331-3 (V) : Compétence territoriale du juge de proximité en matière civile
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*331-1 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*331-2 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*331-3 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*331-4 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*331-5 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*331-6 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*331-7 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*762-1 (V) : Assemblée plénière dans les tribunaux d'instanceCODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*762-2 (V) : Présidence de l'assemblée plénière du tribunal d'instanceCODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*762-3 (V) : Assemblée des magistrats dans les tribunaux d'instance
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*762-1 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*762-2 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*762-3 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*762-4 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*762-5 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*762-6 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*762-7 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*762-8 (V)

A créé les dispositions suivantes :

a modifié les dispositions suivantes

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationart. R*142-1 (M) : Procédure simplifiée pour les petits litiges de consommation
→ Version 2 : Précision des exigences pour les déclarations
Nouveau code de procédure civileart. 827 (V) : Défense autonome des partiesNouveau code de procédure civileart. 828 (V) : Assistance et représentation en justice
- Code de la consommation
art. R*142-1 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 827 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 828 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 829 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 830 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 831 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 832 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 832-1 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 832-2 (VT)
- Nouveau code de procédure civile
art. 832-3 (VT)
- Nouveau code de procédure civile
art. 832-4 (VT)
- Nouveau code de procédure civile
art. 832-5 (VT)
- Nouveau code de procédure civile
art. 832-6 (VT)
- Nouveau code de procédure civile
art. 832-7 (VT)
- Nouveau code de procédure civile
art. 832-8 (VT)
- Nouveau code de procédure civile
art. 832-9 (VT)
- Nouveau code de procédure civile
art. 832-10 (VT)
- Nouveau code de procédure civile
art. 833 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 834 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 835 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 836 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 837 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 838 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 839 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 840 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 841 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 842 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 843 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 844 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 845 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 846 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 847 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 847-1 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 847-2 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 847-3 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 848 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 849 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 850 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 851 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 852 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 852-1 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

Nouveau code de procédure civileart. 832-1 (V) : Le juge désigne un conciliateurNouveau code de procédure civileart. 838 (M) : Remise de l'assignation au jugeNouveau code de procédure civileart. 846 (V) : Saisine du juge par requête conjointe ou procès‑verbal
- Nouveau code de procédure civile
art. 832-1 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 838 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 846 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 847-1 (M)
- Nouveau code de procédure civile
art. 852-1 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

Nouveau code de procédure civileart. 848 (V) : Pouvoir d'urgence du juge du tribunal d'instanceNouveau code de procédure civileart. 849 (V) : Pouvoirs du juge du tribunal d'instance en référéNouveau code de procédure civileart. 850 (V) : Pouvoirs du juge d'instance en matière de contrat de travail
- Nouveau code de procédure civile
art. 848 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 849 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 850 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 851 (V)
- Nouveau code de procédure civile
art. 852 (M)

En vigueur depuis le 15 septembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur depuis le lundi 15 septembre 2003

Décret n°2003-542 du 23 juin 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 32