A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*311-38-1 (V)
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'organisation judiciaire (partie Législative), notamment le titre III du livre III ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-72 (Procédure pour les infractions aux systèmes informatiques) ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations logement ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ;
Vu l'article R. 4 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
Vu le décret n° 42-730 du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et local ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage ;
Vu le décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code rural ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 28 février 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*311-38-1 (V)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-1 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-2 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-4 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-22 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-35 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-44 (V)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-29 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-36 (Ab)
1 version
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*311-1 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*311-2 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*311-3 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*311-4 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*311-5 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*311-6 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*311-8 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R311-9 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R311-10 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R311-11 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*311-12 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*311-13 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*311-7 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*311-14 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*311-15 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*311-16 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*311-17 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R311-18 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R311-19 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R311-20 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R311-21 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*311-22 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*311-23 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*311-25 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*311-26 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*311-27 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*311-28 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R311-29-1 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R311-29-2 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R311-29-3 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R311-30 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*311-34 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*311-35 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*311-36 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*311-37 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*311-38 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*311-39 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*311-40 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*311-41 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*311-42 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R312-1 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*312-2 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*312-3 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*312-5 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R312-6 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*312-7 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*312-8 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*312-9 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*312-10 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*312-11 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-1 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-2 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-3 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-4 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-5 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-6 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-7 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-8 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-9 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-10 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-11 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-12 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-14 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-15 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-16 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-17 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-18 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-19 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-20 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-21 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-22 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-23 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-24 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-25 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-26 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-27 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-28 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-30 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-31 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-33 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-34 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-35 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-37 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-38 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-41 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-42 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-43 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-44 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-45 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*322-1 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R323-1 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R323-2 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*323-3 (V)
1 version
93 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*331-1 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*331-2 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*331-3 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*331-4 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*331-5 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*331-6 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*331-7 (Ab)
1 version
7 créés
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*721-4 (V)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*761-24 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*762-1 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*762-2 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*762-3 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*762-4 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*762-5 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*762-6 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*762-7 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*762-8 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*762-9 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*762-10 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*762-11 (V)
1 version
3 créés
8 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*811-7 (V)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. Annexe Tableau I (V)
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. Annexe Tableau V bis (V)
1 version
1 créé
1 modifié
a modifié les dispositions suivantes
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationart. R*142-1 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 827 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 828 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 829 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 830 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 831 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 832 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 832-1 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 832-2 (VT)
- Nouveau code de procédure civileart. 832-3 (VT)
- Nouveau code de procédure civileart. 832-4 (VT)
- Nouveau code de procédure civileart. 832-5 (VT)
- Nouveau code de procédure civileart. 832-6 (VT)
- Nouveau code de procédure civileart. 832-7 (VT)
- Nouveau code de procédure civileart. 832-8 (VT)
- Nouveau code de procédure civileart. 832-9 (VT)
- Nouveau code de procédure civileart. 832-10 (VT)
- Nouveau code de procédure civileart. 833 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 834 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 835 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 836 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 837 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 838 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 839 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 840 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 841 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 842 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 843 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 844 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 845 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 846 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 847 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 847-1 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 847-2 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 847-3 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 848 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 849 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 850 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 851 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 852 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 852-1 (M)
1 version
41 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 829 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 832-1 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 838 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 846 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 847-1 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 852-1 (M)
1 version
5 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 847-4 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 847-5 (V)
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1406 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1415 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1425-1 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1425-2 (V)
- Code de la consommationart. R*142-2 (M)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 848 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 849 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 850 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 851 (V)
- Nouveau code de procédure civileart. 852 (M)
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. ANNEXE, art. 36 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. ANNEXE, art. 36-1 (VT)
1 version
1 créé
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R53-40 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R53-41 (M)
1 version
2 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991art. 70-4 (V)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991art. 90 (MMN)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 15 septembre 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En vigueur depuis le lundi 15 septembre 2003