Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense,
Vu l'article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires)Art. 28-1Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciairesCertains agents des douanes peuvent enquêter sur des infractions spécifiques avec l'autorisation d'un procureur ou d'un juge., 694-7 (Infiltration par des policiers étrangers en France)Art. 694-7Infiltration par des policiers étrangers en FranceDes policiers étrangers peuvent infiltrer des criminels en France, mais seulement avec l'accord du ministre de la justice et sous contrôle français., 694-8 (Participation d'agents étrangers à des opérations d'infiltration en France)Art. 694-8Participation d'agents étrangers à des opérations d'infiltration en FranceDes agents de police étrangers peuvent aider la police française dans des opérations d'infiltration sur le territoire français, sous certaines conditions., 695-2 (Création d'équipes communes d'enquête en Europe)Art. 695-2Création d'équipes communes d'enquête en EuropeLa France peut former des équipes d'enquête communes avec d'autres pays de l'Union européenne pour enquêter sur des crimes complexes., 695-3 (Enquêtes transfrontalières en Europe)Art. 695-3Enquêtes transfrontalières en EuropeLes policiers français peuvent enquêter dans d'autres pays de l'UE avec l'accord de ces pays., 706-81 à 706-87 et 706-96 à 706-102 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 67 bis (Code des douanes)Art. 67 bisCode des douanesLe texte explique comment les agents des douanes peuvent surveiller et infiltrer des délits graves avec une identité secrète. Les opérations nécessitent une autorisation et sont suivies de près pour éviter les incitations. La protection des agents infiltrés est une priorité, et la collaboration avec des agents étrangers est possible sous certaines conditions. ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française,