Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 2003/2/CE de la Commission du 6 janvier 2003 relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de l'arsenic (dixième adaptation au progrès technique de la directive 76/769/CEE du Conseil) ;
Vu la directive 2003/3/CE de la Commission du 6 janvier 2003 concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du "colorant bleu" (douzième adaptation au progrès technique de la directive 76/769/CEE du Conseil) ;
Vu la directive 2003/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 portant vingt-quatrième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentabromodiphényléther, octabromodiphényléther) ;
Vu la directive 2004/98/CE de la Commission du 30 septembre 2004 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du pentabromodiphényléther dans les systèmes d'évacuation d'urgence pour les avions, en vue d'adapter son annexe I au progrès technique ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-2 (Classification des installations dangereuses)Art. L.511-2Classification des installations dangereusesLes installations dangereuses ou nuisibles pour l'environnement sont classées et soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration selon leur niveau de risque., L. 521-1 (Contrôle des produits chimiques et protection de la santé humaine et de l'environnement)Art. L.521-1Contrôle des produits chimiques et protection de la santé humaine et de l'environnementCet article protège la santé et l'environnement en régulant les produits chimiques, mais peut faire des exceptions pour des raisons de sécurité. à L. 521-16 (Information préalable du procureur pour les contrôles des produits chimiques)Art. L.521-16Information préalable du procureur pour les contrôles des produits chimiquesAvant de vérifier si les règles sur les produits chimiques sont respectées, on doit prévenir le procureur de la République, qui peut dire non. et L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France)Art. L.541-1Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en FranceLa France veut réduire les déchets et les recycler plus, avec des objectifs précis pour 2025 et 2030. ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5132-1 (Définition des substances vénéneuses)Art. L.5132-1Définition des substances vénéneusesLa loi définit les substances vénéneuses comme les stupéfiants, psychotropes et celles listées dans des catégories à risque pour la santé. et R. 5150 à R. 5170 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-6 (Étiquetage et emballage des substances dangereuses)Art. L.231-6Étiquetage et emballage des substances dangereusesLes vendeurs de produits dangereux doivent les étiqueter clairement et les emballer solidement pour protéger la santé des travailleurs. et L. 231-7 (Réglementation des substances dangereuses dans le travail)Art. L.231-7Réglementation des substances dangereuses dans le travailLes substances dangereuses pour les travailleurs peuvent être limitées ou interdites, et les fabricants doivent fournir des informations sur ces produits. ;
Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, modifié notamment par le décret n° 96-197 du 11 mars 1996 ;
Vu le décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses, modifié par le décret n° 2002-506 du 12 avril 2002 et le décret n° 2003-879 du 8 septembre 2003 ;
Vu le décret n° 2003-866 du 9 septembre 2003 relatif aux colorants azoïques dans les articles en tissu et en cuir en contact avec le corps humain ;
Vu l'avis en date du 10 juillet 2003 de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques ;
Vu l'avis en date du 18 juillet 2003 du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,