Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 323-31 (Création et fonctionnement des entreprises adaptées pour travailleurs handicapés)Art. L.323-31Création et fonctionnement des entreprises adaptées pour travailleurs handicapésLes entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile peuvent être créés par des collectivités ou organismes publics/privés, avec un contrat d'objectifs triennal pour aider à l'emploi de personnes handicapées. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 344-2 (Accompagnement des adultes handicapés dans le travail)Art. L.344-2Accompagnement des adultes handicapés dans le travailLes établissements pour adultes handicapés offrent des activités professionnelles et un soutien médico-social pour favoriser leur épanouissement, tout en permettant un travail partiel dans une entreprise. ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des marchés publics ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,