A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Renforcement des exigences de preuve d'identité et de domicileCode de la routeart. R322-7 (V) : Déclaration de changement d'adresse pour un véhicule
→ Version 3 : Suppression du terme « déclarer » dans la procédureCode de la routeart. R322-10 (V) : Obtenir un duplicata de certificat d'immatriculation
→ Version 2 : Suppression d’une exigence déclarative dans les démarches du duplicata
- Code de la route.art. R322-1 (V)
- Code de la route.art. R322-7 (V)
- Code de la route.art. R322-10 (V)
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