Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2004-1472 du 23 décembre 2004

pris pour l'application du IV de l'article 41 du code général des impôts et relatif aux états de suivi pour l'application du dispositif de report d'imposition des plus-values

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement ;

Vu le code général des impôts, notamment les b, c et d du IV et le V de son article 41 (Report d'imposition des plus-values pour les entreprises individuelles),

En vigueur depuis le 30 décembre 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2004

Décret n°2004-1472 du 23 décembre 2004
Article 1
Article 2