A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 10 H-0 bis (V)
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour l'application du IV de l'article 41 du code général des impôts et relatif aux états de suivi pour l'application du dispositif de report d'imposition des plus-values
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement ;
Vu le code général des impôts, notamment les b, c et d du IV et le V de son article 41 (Report d'imposition des plus-values pour les entreprises individuelles),
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 10 H-0 bis (V)
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 30 décembre 2004
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard