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Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004

Article 12

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Article 12

La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

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En vigueur du 31 décembre 2004 au 30 novembre 2016, puis du 26 janvier 2017 au 30 décembre 2017

La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 octobre 2009 au mercredi 30 novembre 2016

Modifié parDécret n°2009-1164 du 30 septembre 2009art. 10

En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au vendredi 2 octobre 2009

Source : Légifrance