A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R421-73 (M)
- Code des assurancesart. R*421-74 (V)
- Code des assurancesart. R421-75 (V)
- Code des assurancesart. R421-77 (V)
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relatif à l'application de l'article L. 421-17 du code des assurances et modifiant le décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code minier ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 421-17 (Indemnisation des dommages immobiliers d'origine minière) ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail (Rôle des inspecteurs du travail dans les mines et carrières) ;
Vu le décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 (Obligation d'information sur les mines lors de la vente d'un terrain) et 75-3 (Indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière) du code minier, modifié par le décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 novembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 10 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R421-73 (M)
- Code des assurancesart. R*421-74 (V)
- Code des assurancesart. R421-75 (V)
- Code des assurancesart. R421-77 (V)
1 version
4 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-465 du 29 mai 2000art. 2 (V)
- Décret n°2000-465 du 29 mai 2000art. 3 (V)
- Décret n°2000-465 du 29 mai 2000art. 4 (V)
- Décret n°2000-465 du 29 mai 2000art. 5 (V)
- Décret n°2000-465 du 29 mai 2000art. 6 (V)
- Décret n°2000-465 du 29 mai 2000art. 7 (V)
1 version
6 modifiés
En vigueur depuis le 23 avril 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2004