Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2004-393 du 4 mai 2004

pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 undecies A et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), notamment son article 20 ;

Vu la décision de la Commission des Communautés européennes relative au dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer en date du 11 novembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 janvier 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 22 décembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 19 décembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 18 décembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 23 décembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 23 décembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 30 janvier 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 19 décembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 23 décembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 décembre 2003 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 14 janvier 2004 ;

Vu l'avis du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 15 janvier 2004,

En vigueur depuis le 6 mai 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le jeudi 6 mai 2004

Décret n°2004-393 du 4 mai 2004
Article 1
Article 2