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Décret n°2004-401 du 7 mai 2004

relatif aux déclarations des employeurs aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et modifiant l'article R. 351-3 du code du travail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-4 (Obligation d'assurance chômage pour les employeurs) et L. 351-5 (Déclaration des salaires pour l'assurance chômage) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 8 mai 2004

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre délégué aux relations du travail,

Gérard Larcher

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2004

Décret n°2004-401 du 7 mai 2004
Article 1
Article 2