A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des exceptions au détachementDécret n°88-976 du 13 octobre 1988art. 18 (V) → Version 2
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988art. 13 (M)
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988art. 15 (V)
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988art. 18 (V)
1 version
3 modifiés