Décret n°2004-449 du 24 mai 2004

TITRE II : DÉTACHEMENT DE FONCTIONNAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE DANS L'ADMINISTRATION D'UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

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A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 27 mai 2004 · Abrogé le 25 mars 2010

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TITRE II : DÉTACHEMENT DE FONCTIONNAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE DANS L'ADMINISTRATION D'UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
Article 10
Article 11