A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R165-31 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R165-31-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R165-31-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R165-31-3 (V)
1 version
4 créés
Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour l'application de l'article L. 165-3-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 165-3-1 (Contrôle des prix des produits et prestations de santé) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 février 2004 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 18 décembre 2003 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 2 février 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R165-31 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R165-31-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R165-31-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R165-31-3 (V)
1 version
4 créés
En vigueur depuis le 3 juin 2004
Le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand