Décret n°2004-479 du 27 mai 2004

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

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a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 septembre 2004

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 47
Article 48
Article 49