Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 980-1 (Contrats et périodes de professionnalisation)Art. L.980-1Contrats et périodes de professionnalisationLes contrats et périodes de professionnalisation combinent formation en centre et pratique en entreprise pour acquérir des compétences. à L. 983-4 (Financement des centres de formation d'apprentis)Art. L.983-4Financement des centres de formation d'apprentisLes organismes collecteurs peuvent aider à payer les frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis, selon des accords entre employeurs et salariés. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 212-3 (Rôle de la Caisse maritime d'allocations familiales)Art. L.212-3Rôle de la Caisse maritime d'allocations familialesLa Caisse maritime d'allocations familiales gère les prestations familiales pour les gens de mer et récupère certaines cotisations., L. 242-1 (Article L242-1)Art. L.242-1Article L242-1Les cotisations de sécurité sociale des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont basées sur leurs revenus d'activité. Certaines sommes sont exclues de l'assiette des cotisations., L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale)Art. L.711-1Régimes spéciaux de sécurité socialeCertaines entreprises avec un régime spécial avant 1945 gardent temporairement leur propre système de sécurité sociale, défini par décret. et R. 711-1 (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale)Art. R.711-1Maintien des régimes spéciaux de sécurité socialeCertains groupes professionnels, comme les fonctionnaires ou les cheminots, gardent leur régime spécial de sécurité sociale. ;
Vu le code rural, notamment le livre VII ;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance, notamment les articles L. 41 et L. 42 ;
Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, notamment l'article 32 ;
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, notamment son article 34 ;
Vu le décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, notamment l'article 6-1 ;
Vu le décret n° 2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment l'article 2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 28 juin 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 mai 2004 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 27 avril 2004 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 6 mai 2004,