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Décret n°2005-1179 du 13 septembre 2005

relatif aux situations d'urgence radiologique et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la directive 89/618/EURATOM du Conseil du 27 novembre 1989 concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1333-20 (Interdiction de la publicité sur les rayonnements ionisants en médecine) ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et notamment son article 15 ;

Vu la notification à la Commission européenne n° CYP/jf/3098 du 4 novembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R1333-76 (M) : Règles pour les examens radiologiques sans indication médicale
→ Version 2 : Élargissement de la définition des situations d'urgence radiologique
Code de la santé publiqueart. R1333-79 (M) : Interdiction des équipements de radioscopie non sécurisés
→ Version 2 : Précision des obligations d'information envers les populations
Code de la santé publiqueart. R1333-80 (M) : Transmission d'informations sur les dispositifs médicaux émettant des rayonnements ionisants
→ Version 2 : Précision du rôle du préfet
- Code de la santé publique
art. R1333-76 (M)
- Code de la santé publique
art. R1333-79 (M)
- Code de la santé publique
art. R1333-80 (M)
- Code de la santé publique
art. R1333-81 (M)
- Code de la santé publique
art. R1333-86 (M)
- Code de la santé publique
art. R1333-88 (M)
- Code de la santé publique
art. R1333-89 (M)
- Code de la santé publique
art. R1333-90 (M)
- Code de la santé publique
art. R1333-91 (M)
- Code de la santé publique
art. R1333-93 (M)

En vigueur depuis le 20 septembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

En vigueur depuis le mardi 20 septembre 2005

Décret n°2005-1179 du 13 septembre 2005
Article 1
Article 2