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Décret n°2005-1369 du 3 novembre 2005

fixant les conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5-3 (Choix du médecin traitant dans l'assurance maladie) et L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé) ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 octobre 2005 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 octobre 2005,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. D162-1-1 (Ab) : Gestion de la formation professionnelle des médecinsCode de la sécurité socialeart. D162-1-2 (Ab) : Composition du conseil de gestion pour la formation professionnelle des médecinsCode de la sécurité socialeart. D162-1-3 (Ab) : Organisation des conseils de gestion pour la formation professionnelle médicale
- Code de la sécurité sociale.
art. D162-1-1 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D162-1-2 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D162-1-3 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D162-1-4 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D162-1-5 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2006.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Décret n°2005-1369 du 3 novembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3