Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5-3 (Choix du médecin traitant dans l'assurance maladie)Art. L.162-5-3Choix du médecin traitant dans l'assurance maladieÀ partir de 16 ans, on doit choisir un médecin traitant avec son accord pour mieux organiser les soins. et L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé)Art. L.322-2Participation des assurés aux frais de santéLes assurés doivent participer aux frais de santé, soit proportionnellement, soit avec un forfait. Cette participation peut varier selon les soins et être réduite pour les plus jeunes ou les familles. ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 octobre 2005 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 octobre 2005,