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Décret n°2005-1413 du 16 novembre 2005

relatif à la commission consultative aéroportuaire et modifiant le code de l'aviation civile (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 228-1 (Rôle de la Commission consultative aéroportuaire) et L. 228-2 (Composition et mandat de la Commission consultative aéroportuaire) ;

Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileart. D228-1 (Ab) : Quorum et délibération en commission d'aviation civileCode de l'aviation civileart. D228-2 (Ab) : Recours aux experts par la commissionCode de l'aviation civileart. D228-3 (Ab) : Observateurs dans les séances de la commission
- Code de l'aviation civile
art. D228-1 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. D228-2 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. D228-3 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. D228-4 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. D228-5 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. D228-6 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. D228-7 (Ab)

En vigueur depuis le 17 novembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2005

Décret n°2005-1413 du 16 novembre 2005
Article 1
Article 2