A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierart. D441-1 (V)
- Code monétaire et financierart. D441-2 (V)
- Code monétaire et financierart. D441-3 (V)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour l'application de l'article L. 441-1 du code monétaire et financier et relatif à l'actionnariat des entreprises de marché
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 441-1,
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierart. D441-1 (V)
- Code monétaire et financierart. D441-2 (V)
- Code monétaire et financierart. D441-3 (V)
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En vigueur depuis le 31 décembre 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005