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Décret n°2005-175 du 24 février 2005

autorisant le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à déléguer sa signature

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Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité,

Décrète :

Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité peut, en cas d'absence ou d'empêchement, donner délégation à des fonctionnaires ou des agents contractuels de niveau A pour signer les actes relevant de sa compétence d'ordonnateur principal des crédits affectés à cette commission.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 février 2005.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Décret n°2005-175 du 24 février 2005
Article 1
Article 2